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2006/2 Droit d’auteur – Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

La Société suisse des auteurs (SSA)

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Les droits exclusifs que la loi fédérale sur le droit d’auteur reconnaît aux auteurs sur leurs œuvres couvrent autant leurs droits économiques (droits sur la rémunération liée à l’exploitation de leurs œuvres) que leur droit moral (l’œuvre n’étant pas qu’un objet de commerce mais l’expression de la pensée de l’auteur).

Cette protection de la loi est en soi un excellent acquis pour les auteurs: en leur permettant de vivre de leur art, leur créativité devrait en être stimulée.

Mais c’est encore un tout autre défi pour les auteurs que de faire valoir en pratique leurs droits: devant la multiplication des modes d’exploitation et la complexité grandissante des procédés techniques utilisés, la gestion individuelle des œuvres par leurs auteurs est devenue pratiquement impossible.

Ainsi, plutôt que de s’en remettre uniquement à des tiers (producteurs audiovisuels, diffuseurs, etc.) déjà occupés à défendre leurs propres intérêts économiques pour garantir leur rémunération, les auteurs ont souscrit à l’adage nul n’est mieux servi que par soi-même en créant leurs propres sociétés pour gérer collectivement une partie de leurs droits. Pour certaines exploitations, c’est d’ailleurs la loi elle-même qui prévoit que les droits à rémunération des auteurs ne peuvent être exercés que par leurs sociétés de gestion: c’est ce qu’on appelle la «gestion collective obligatoire» et qui concerne sous le couvert de neuf «tarifs communs» la perception pour la distribution d’œuvres dans des réseaux câblés, la perception de redevances pour cassettes vierges, la location d’exemplaires d’œuvres dans les bibliothèques, les photocopies dans les bibliothèques et les écoles, entre autres.

La SSA (Société suisse des auteurs) est l’une des cinq sociétés de gestion agréées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Elle coopère étroitement avec les quatre autres sociétés suisses de gestion de droits d’auteur et de droits voisins: Suissimage (audiovisuel), ProLitteris (arts plastiques et littérature), Suisa (musique) et Swissperform (droits voisins).

Créée et gérée par les auteurs, la SSA est un outil à leur disposition. Organisée en société coopérative sans but lucratif, elle gère le répertoire de ses membres qu’ils soient scénaristes, réalisateurs, dialoguistes, adaptateurs, traducteurs, dramaturges, compositeurs de musique de scène, mimes, chorégraphes ou encore écrivains à l’origine d’une œuvre audiovisuelle ou dramatique.

Quel est le rôle de la SSA?

En premier lieu et principalement, un travail en deux temps: perception et répartition. Sa mission est de percevoir l’argent des droits d’auteur auprès des utilisateurs des œuvres et ensuite de le répartir ponctuellement à ses membres en l’accompagnant de décomptes précis. Elle assure à cette fin un contrôle des exploitations des œuvres très pointu dans les secteurs d’utilisation où elle intervient: télédiffusion, radiodiffusion, reproduction sur DVD et CD, représentations théâtrales, etc., en dépouillant notamment les programmes télévisuels et ceux des théâtres, ainsi que la presse quotidienne et spécialisée.

La gestion collective garantit aux auteurs un contrôle de l’utilisation de leurs œuvres sur le long terme, même s’ils cessent d’exercer une activité artistique, s’ils émigrent ou s’ils décèdent (les droits d’auteur sont protégés 70 ans après le décès de l’auteur en faveur de leurs héritiers).

La SSA n’est pas active seulement en Suisse: afin d’assurer à ses membres le paiement de droits au titre de l’exploitation de leurs œuvres à l’étranger, la SSA développe un réseau de relations bilatérales avec les sociétés étrangères, en signant des contrats de représentation réciproque, tant dans le domaine du spectacle vivant que dans celui de l’audiovisuel.

Le travail de la SSA s’étend au-delà de cette mission première de perception et de répartition des droits d’auteur. Elle accompagne également les auteurs dans de nombreux aspects de leur vie artistique et professionnelle en leur apportant:

–  un soutien financier approprié à la réalisation de leurs projets par le biais des concours de son Fonds Culturel,

–  une assistance dans leurs démarches juridiques grâce aux conseils gratuits du service juridique,

–  une aide sociale d’appoint au travers de son Fonds de Solidarité,

–  une Fondation de Prévoyance,

–  des informations utiles par le biais de sa revue A-Propos et des courriels qu’elle envoie périodiquement à ses membres, etc.

Sur le plan politique, la SSA doit souvent se prononcer au nom des auteurs sur des questions relatives aux nouvelles technologies, à la législation sur le droit d’auteur, aux politiques audiovisuelles menées par les Etats, ceci afin de défendre et de préserver les créateurs dans un environnement en pleine mutation. La SSA entretient des contacts réguliers avec des organismes de promotion culturelle, notamment avec Suisseculture, ch-dramaturgie et l’Association suisse des réalisateurs.

La SSA s’inscrit également dans le réseau des institutions internationales en tant que membre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs), de l’ALAI (Association littéraire et artistique internationale) ou de l’AIDAA (Association internationale des auteurs de l’audiovisuel).

Ainsi exposé, le rôle et la place de la SSA dans le paysage de la création audiovisuelle ou dramatique et de son marché semblent être bien ancrés et fonctionner pour le mieux dans le meilleur des mondes, or le système de gestion collective des droits d’auteur est régulièrement attaqué et remis en question.

Les sociétés d’auteurs sont sans cesse sur le qui-vive face à certains détracteurs qui refusent de reconnaître l’apport des droits que les auteurs consentent à leur société en adhérant ou qui leur reprochent un manque de transparence et des taux de gestion trop élevés. Cette accusation est étonnante dès lors que les sociétés de gestion publient des rapports annuels détaillés sur l’ensemble de leur gestion mais il l’est moins lorsque l’on constate qu’elle émane non des auteurs eux-mêmes mais de tiers à qui la gestion collective ne profite pas directement.

En outre, certains producteurs audiovisuels soutiennent que la gestion des droits d’exploitation pourrait très bien être effectuée individuellement par eux-mêmes, par souci d’efficacité et de rentabilité, et que la gestion collective est une exception qui doit le rester. Or c’est précisément parce que la gestion individuelle de leurs droits par les producteurs leur semblait insatisfaisante que les auteurs, par leur seule volonté, ont créé les sociétés de gestion collective.

Par ailleurs, au niveau européen, émerge l’idée selon laquelle la gestion collective telle qu’elle est organisée actuellement selon les territoires nationaux, serait de nature à entraver une offre légale en ligne en Europe, soit l’émergence d’un marché européen de la gestion collective.

Les sociétés d’auteur ont défendu leur position en démontrant que leur mise en concurrence occasionnerait rapidement une baisse sensible de la rémunération des auteurs et partant, limerait la diversité culturelle dans ses fondements, sans pour autant profiter aux consommateurs.

C’est dans ce contexte que la SSA continue à se battre pour être reconnue comme partenaire à part entière, à légitimer son intervention pour les nouvelles exploitations comme la vidéo à la demande ou sur le marché des DVD et à considérer que le contexte dans lequel elle évolue ne doit pas être fondé que sur le seul axe mercantile.

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Sandra Gerber

Service juridique Société suisse des auteurs SSA

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