Un bref aperçu du régime contractuel dans le contexte des projets Wikimédia

I. Introduction

Au cours des dernières années, la Fondation Wikimédia a mis en oeuvre plusieurs projets ayant retenu l’attention des professionnels du milieu des institutions publiques en charge de la sauvegarde du patrimoine culturel (Galeries, Bibliothèques, Archives, Musées ou GLAM selon l’acronyme anglosaxon).

L’on pense notamment au projet Wikimédia Commons, qui se définit lui-même comme une médiathèque de fichiers médias librement utilisables (https://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil), ou encore au projet WikiSource, une bibliothèque numérique de contenu littéraire librement disponible. Ces projets ont par ailleurs donné lieu à la conclusion de certains partenariats entre la Fondation Wikimédia et certaines bibliothèques ou autres institutions publiques, notamment la Bibliothèque nationale de France (BnF) (http://www.bnf.fr/documents/cp_wikimedia.pdf).

Or, ces projets prévoyant la mise à disposition de contenu susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement par du droit d’auteur, il paraît essentiel de comprendre le cadre contractuel et légal régissant ces plate-formes, afin de pouvoir en exploiter les avantages offerts. À quoi faut-il être attentif lorsque l’on souhaite utiliser du contenu qui y est publié? Quelles sont les règles à respecter pour y contribuer?

Afin de cerner au mieux le cadre des droits et devoirs des institutions dans l’utilisation des projets Wikimédia, nous allons d’abord nous pencher sur le régime des licences utilisées par ces plate-formes et régissant l’utilisation de leur contenu (II.), avant d’examiner les questions à se poser sous l’angle juridique lorsqu’une institution souhaite y avoir recours (III.).

II. Brève introduction aux licences Creative Commons

• (a) Licences «libres»

Le point commun des projets de la Fondation Wikimédia est le principe de libre accès au contenu desdits projets. Afin de mettre en oeuvre ce principe, les plate-formes concernées ont pour règle de publier quasiment l’intégralité de leur contenu sous des licences dites «libres» ^{Voir notamment les catégories de licences libres décrites dans: Gilliéron Philippe, Open Source et droit des brevets, Medialex 2007, p. 30-31.} 

, et plus précisément sous des licences Creative Commons ou GFDL (GNU Free Documentation License).

Nous nous concentrerons uniquement ici sur les licences Creative Commons, le principe général de ces différentes licences restant le même, à savoir qu’elles permettent au titulaire des droits d’auteur d’une oeuvre protégée d’en autoriser la libre distribution et redistribution, sans que cela ne constitue une renonciation à la titularité des droits en question, mais imposant au contraire que l’auteur de l’oeuvre soit identifié dans le cadre de cette distribution.

• (b) Licences Creative Commons

Lorsque l’on se réfère aux licences Creative Commons, référence est faite aux licences standardisées éditées et mises à disposition par l’organisation Creative Commons, une organisation à but nonlucratif qui définit son objectif par la mise à disposition gratuite d’outils juridiques permettant le partage de créations et de savoir (Page «About us», www.creativecommons.org») . Afin de faciliter le partage d’oeuvres protégées sans que l’auteur ne doive renoncer à ses droits sur l’oeuvre en question, Creative Commons met ainsi à disposition des contrats de licence standards définissant dans quelle mesure tout un chacun peut librement réutiliser, voire modifier, exploiter ou autre, une oeuvre protégée^{Dulong De Rosnay Mélanie, Creative Commons Licenses legal Pitfalls: Incompatibilities and Solutions, 1} .

Ces licences se fondent sur le droit exclusif dont dispose le titulaire du droit d’auteur de décider à quelles conditions l’oeuvre va être distribuée, exploitée, modifiée, ou autre, et propose de permettre une libre distribution, soumise à des degrés d’usage variables selon le type de licence utilisé. Les types de licence s’élèvent au nombre de six au total et se résument comme suit:

• (1) Licence CC BY (Paternité), qui permet aux autres «de distribuer, remixer, arranger, et adapter [une] oeuvre, même à des fins commerciales, tant qu’on accorde [à l’auteur] le mérite de la création originale en citant [son] nom»;

• (2) Licence CC BY – SA (Paternité – Partage des conditions initiales àl’identique), qui octroie les même droits que la précédente, mais impose que toute redistribution se fasse à des conditions identiques;
• (3) Licence CC BY – ND (Paternité – Pas de modification), qui prévoit les mêmes obligations d’attribution que la première licence et qui empêche que l’oeuvre d’origine soit modifiée;
• (4) Licence CC BY – NC (Paternité – Pas d’utilisation commerciale), qui là aussi prévoit des obligations d’attribution de paternité de l’oeuvre, qui permet sa modification, mais ne permet pas d’en faire une exploitation commerciale;
• (5) Licence CC BY – NC – SA (Paternité – Pas d’utilisation commerciale – Partage à des conditions identiques), et
• (6) Licence CC BY – NC – ND (Paternité – Pas d’utilisation commerciale – Pas de modification), ces deux derniers types de licences constituant des combinaisons des précédentes².

Creative Commons mettant à disposition ces différents types de licence, il revient ainsi à l’auteur de sélectionner celle qui sera la plus appropriée au type d’utilisation qu’il souhaite autoriser à l’avenir: souhaite-t-il permettre à tout un chacun de s’inspirer de son oeuvre pour la modifier et en créer une nouvelle ou bien seulement de la diffuser à l’identique, en imposant ou non des règles similaires à ceux qui poursuivraient la diffusion?

L’utilisateur restera toutefois lié par deux principes fondamentaux: les licences Creative Commons ne peuvent s’appliquer qu’à des oeuvres protégées par le droit d’auteur d’une part, et seul le titulaire des droits peut choisir de distribuer l’oeuvre aux termes d’une telle licence, en assurant que la paternité de l’oeuvre soit attribuée à l’auteur.

Dans le cadre des projets de la Fondation Wikimédia, les licences Creative Commons proposées se limitent principalement aux licences CC BY et CC BY-SA (pour les images et autres médias)^{3, 4}.

Ainsi, la paternité doit toujours être attribuée d’une part et, dans les cas de contenu publiés sous licence CC BYSA, toute redistribution devra se faire à des conditions identiques.

III. Droits et devoirs dans l’utilisation des plate-formes Wikimédia

(a) Respect du droit d’auteur et des licences applicables

Dans le contexte des projets Wikimédia, une institution souhaitant y contribuer ou y avoir recours devra en premier lieu s’assurer du respect des droits d’auteur et des conditions des licences régissant l’utilisation des oeuvres concernés.

Avant cela toutefois, la question préalable qu’il conviendra toujours d’examiner, que ce soit pour contribuer à la plate-forme ou pour en utiliser le contenu, sera de s’interroger sur l’existence d’une protection par le droit d’auteur sur l’objet concerné: si l’oeuvre n’est pas ou plus protégée par le droit d’auteur, sa distribution est en principe libre, sauf autres restrictions découlant d’autres domaines du droit (cf. III. (b)), et il n’est dès lors pas nécessaire de s’interroger sur les obligations découlant de la licence. C’est le cas des oeuvres qui se trouvent dans le domaine public, notamment parce que la durée de la protection (70 ans après le décès de l’auteur) a expiré⁵.

En cas d’oeuvre protégée par le droit d’auteur, le cadre des licences Creative Commons régissant le contenu des projets Wikimédia est très peu contraignant: on admet ainsi un libre droit de modification, de copie, d’exploitation commerciale, dans la mesure où la paternité de l’oeuvre est mentionnée. Nous attirons toutefois l’attention sur le cas de l’institution qui souhaiterait réutiliser ou redistribuer une oeuvre distribuée sous licence CC BY-SA: si l’oeuvre est mise à disposition sous une licence CC BY-SA, l’usage souhaité est-il compatible avec une obligation de redistribution sous licence libre ? En particulier, si l’oeuvre est intégrée à un projet qui sera commercialisé et distribué sous un régime propriétaire, alors seules les oeuvres en licence CC BY devraient être utilisées⁶.

Par ailleurs, une institution souhaitant participer aux plate-formes Wikimédia et souhaitant contribuer avec du matériel qui ne serait pas dans le domaine public devra s’assurer qu’elle dispose des droits nécessaires pour y publier du contenu. Dans la mesure où cela est le cas, une contribution se ferait aux termes d’une licence Creative Commons, assurant donc toujours la mention de la paternité de l’oeuvre, mais permettant aussi de maintenir parallèlement une exploitation – commerciale ou non – de l’oeuvre concernée.

(b) Autres devoirs contractuels ou légaux

Si la question des droits d’auteur est souvent la problématique principale liée à l’utilisation et la contribution aux projets Wikimédia, il ne faut pas ignorer d’autres éléments à garder à l’esprit lorsqu’une institution souhaite avoir recours à ces plate-formes.

• (1) Les licences Creative Commons ne couvrent pas les autres droits de propriété intellectuelle. Ainsi, si un contenu partagé dans le cadre d’un projet de la Fondation Wikimédia comprend une oeuvre protégée par le droit d’auteur, mais aussi une marque par exemple, les droits d’utilisation de la marque ne seront pas réglés par la licence et il conviendra de s’assurer qu’une redistribution ou utilisation du contenu sans violation de la marque est possible.
• (2) Comme de plus en plus d’institutions publiques encouragent le partage et la collaboration aux projets de la Fondation Wikimédia, il convient de garder à l’esprit que certaines d’entre elles encadrent, par le biais de directives internes ou de règlements, l’usage qui est fait de ces plate-formes et il est recommandé de se renseigner au préalable.
• (3) En sus des licences libres régissant l’utilisation du contenu publié dans le cadre de ces projets de la Fondation Wikimédia, la participation à ces projets est également régie par des conditions générales d’utilisation( Conditions d’utilisation Commons (en anglais), https://meta.wikimedia.org/wiki/Terms_of_use?rdfrom=commons:Commons:Terms_of_use.), qui imposent notamment des règles relatives à la protection des données des contributeurs et utilisateurs, à certaines restrictions d’utilisation et limites de responsabilité ou au droit régissant la relation contractuelle des
  parties.

IV. Conclusion

Bien qu’il ne s’agisse ici que d’un bref aperçu, l’on constate que le cadre contractuel régissant les projets de la Fondation Wikimédia est peu contraignant, s’assurant principalement que les contributeurs disposent des droits sur le contenu mis à disposition et permettront une libre redistribution. Cette liberté n’empêchera pas parallèlement la continuation d’une exploitation commerciale du contenu contribué, mais permettra d’assurer une large diffusion tout en assurant aux auteurs de ces contenus que leur paternité soit toujours reconnue.