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Gesetz

31.07.2017
13.05.2019
08.07.2019
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28.10.2019
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2006/2 Droit d’auteur – Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Le droit de prêt en Suisse

Le débat sur l’introduction du droit de prêt en Suisse a été relancé par le dépôt de la motion de Mme Müller-Hemmi (http://www.parlament.ch/afs/data/d/gesch/2004/d_gesch_20043288.htmchargeant le Conseil fédéral d’insérer une clause dans son projet de révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) qui accordera aux auteurs et autres ayants droit (éditeurs, producteurs) le droit à une indemnité (dite tantième des bibliothèques) pour le prêt d’exemplaires de leurs œuvres protégées, en plus du droit à une indemnité pour leur location.

28.10.2019
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2006/2 Droit d’auteur – Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

L’influence des accords internationaux de commerce sur le droit d’auteur

I. Remarques préliminaires

Le droit d’auteur a été traditionnellement conçu pour protéger d’une part les auteurs de l’usage non autorisé de leurs œuvres et d’autre part, afin d’assurer que cette protection soit en équilibre avec l’intérêt de la société de permettre un accès aussi large et libre que possible à la culture et au savoir. Cette conception correspondait à un contexte où les auteurs n’étaient pas les industries entières et les œuvres n’étaient pas aussi faciles à copier qu’elles ne le sont aujourd’hui, à l’heure du numérique.

La réalisation d’une copie digitale d’excellente qualité est non seulement un véritable jeu d’enfant, mais elle peut également être aisément distribuée à grande échelle par tout un chacun. Ce phénomène a occasionné des pertes d’argent considérables à l’industrie productrice du contenu. Celle-ci, soucieuse de retrouver un retour d’investissement nécessaire à la création des œuvres protégées, a été amenée à réagir et à chercher à travers des groupes de pression puissants le secours auprès du législateur et au sein des organisations internationales.

La logique du marché qui a pénétré par ce biais dans le domaine du droit d’auteur a amené le traitement de celui-ci au niveau des accords de l’Organisation mondiale du commerce et de divers accords de libre échange multi- ou bilatéraux (Au sujet de l’industrialisation de la culture, voir Edelman, Bernard, La propriété littéraire et artistique, 3e éd., Paris: PUF, 1999 (Que sais-je?; 1388)).

Cette évolution a des répercussions sur les activités exercées par les bibliothèques et constitue une menace sérieuse aux limitations et exceptions dont elles bénéficient pour pouvoir remplir leur rôle de gardiennes d’accès au savoir.

28.10.2019
11.11.2019
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