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2015/2 Herausforderung Urheberrecht

Droit de prêt: revoir dans son ensemble le système de rémunération des auteurs

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Le droit de prêt, aussi appelé «tantième des bibliothèques», est une somme d’argent que les bibliothèques devraient payer pour chaque prêt gratuit effectué par un lecteur. Pour la deuxième fois de son histoire, les bibliothèques suisses se sont prononcées à l’unanimité (par 216 voix contre 0) contre l’introduction d’un droit de prêt lors de leur assemblée générale 2014 à Lugano. Les raisons principales à l’appui de ce résultat sont les lourdeurs administratives qu’engendreraient la perception d’une telle redevance et surtout l’absence de ressources financières pour la payer dans la situation budgétaire précaire que connaissent actuellement les collectivités publiques.

Une subvention cachée contraire à la Constitution

Le droit de prêt sur les emprunts gratuits n’est pas une redevance calculée sur des encaissements, mais en réalité une subvention qui n’en porte pas le nom. Cette subvention est versée aux auteurs par exemple au titre de la promotion de la culture. Or, la culture et les activités de la majorité des bibliothèques (scolaires, municipales, cantonales, etc.) sont du ressort des cantons2; a contrario, la Confédération n’est pas habilitée à pratiquer elle-même une politique culturelle3 et ne saurait donc introduire un droit de prêt. En conséquence, seuls les cantons possèdent la compétence pour introduire un «tantième de bibliothèques».

Cependant, les bibliothèques sont favorables à une adaptation du cadre juridique qui régit la rémunération des auteurs dans le contexte d’une numérisation et d’une mutualisation croissantes des œuvres créées. Mais il faut revoir le système dans son ensemble et ne pas faire de bricolage sur une construction (juridique) devenue instable en raison de l’évolution de la situation.

Les bibliothèques en faveur d’un revenu équitable des auteurs 

Les bibliothèques communales et cantonales ainsi que les bibliothèques scientifiques des hautes écoles sont nombreuses à organiser des activités dont le but est de promouvoir le travail des auteurs et la lecture pour toutes les générations et toutes les classes de notre société multiculturelle. C’est un fait avéré que l’essentiel des dépenses effectuées par les bibliothèques revient aux auteurs, certes parfois par des voies détournées comme le montre la description ci-dessous du système actuel. En effet, les auteurs disposent d’une multitude de sources de revenu. Ainsi, pour la rédaction d’un seul texte, les auteurs reçoivent non seulement une rémunération résultant de la vente de leurs œuvres, mais encore des versements durant plusieurs années, selon le mécanisme compliqué décrit ci-dessous.

Les multiples sources de revenu des auteurs – une écurie d’Augias 

Les bibliothèques consacrent l’essentiel de leur budget à l’achat de documents, en format papier ou électronique. Par le biais des éditeurs, une partie importante du prix versé pour l’achat d’ouvrages est restitué aux auteurs. Ainsi, le roman de Joël Dicker «La vérité sur l’affaire Harry Quebert» a apporté des gains importants à son auteur en raison du nombre considérable de ventes.

Les tarifs communs (TC)4 alimentent aussi le porte-monnaie des auteurs. En effet, chaque fois qu’une photocopie est faite sur un appareil en Suisse, ou qu’une page d’un ouvrage est imprimée, le compteur tourne et des redevances doivent être versées à Pro-Litteris. Cette société de perception de droits d’auteur répartit ensuite les sommes perçues entre les auteurs qui se sont annoncés auprès d’elle, selon une clé qui tient compte de la nature de la publication et de son ancienneté. Si l’œuvre ou une partie de l’œuvre est reproduite sur un support papier, la redevance est due en vertu du TC8. Lorsque la copie est faite sur un support électronique, les bibliothèques comme les autres utilisateurs payent deux redevances, l’une forfaitaire à l’achat du support électronique (TC4) et l’autre pour les copies concrètes effectuées sur le support électronique (TC9). Des bibliothèques qui encaissent de l’argent pour chaque prêt isolé, les auteurs touchent un droit de prêt sur ces locations d’œuvres (TC6).

Lorsqu’un auteur décide de publier son ouvrage sous forme électronique, il n’est pas rare que l’éditeur le publie ensuite non pas sous le régime du droit d’auteur, mais sous celui d’une licence spécifique qui régit son utilisation. Chaque licence procure à nouveau un revenu à l’auteur de l’œuvre diffusée sur support électronique.

Enfin, notamment dans le domaine des publications scientifiques, il est usuel que l’activité de publication fasse partie intégrante de l’activité salariée de l’auteur. Il serait choquant et contreproductif que les hautes écoles de notre pays voient leur budget d’acquisition réduit de façon drastique afin que les chercheurs touchent en plus de leur salaire un tantième sur des prêts gratuits. 

Proposition pour sortir de l’impasse

Depuis peu, les auteurs tentent d’obtenir une assistance financière plus élevée de la part des pouvoirs publicsVoir notamment «Le droit de prêt repart en campagne» in: CultureEnjeu n° 45, mars 2015, p. 20 s.et proposent de la prélever sur le budget des bibliothèques, leurs meilleurs alliés de longue date. Personne n’est en mesure de fixer de façon objective la rémunération équitable pour une œuvre: ni les auteurs, ni les bibliothèques. Ajouter un droit de prêt aux sept sources principales de rémunération actuelles des auteurs mentionnées ci-dessus revient à augmenter la confusion du système. De plus, l’introduction d’un tel tantième priverait les bibliothèques d’une partie des ressources financières qu’elles utilisent pour acheter des œuvres nouvelles émanant de jeunes auteurs qui méritent un soutien à l’aube de leur carrière.

On observe un accroissement du nombre d’œuvres numériques et une mise à disposition des œuvres nouvelles et anciennes sur des plateformes en ligne dont les modalités d’accès vont subir des changements fondamentaux aux cours des années à venir.

Par conséquent, il convient de saisir l’occasion d’une prochaine révision du droit d’auteur pour tenir compte de l’évolution de la situation et surtout de simplifier le système actuel pour le rendre à la fois plus robuste et plus flexible. Les bibliothèques sont prêtes à entamer le dialogue avec tous les partenaires impliqués et à contribuer dans la discussion par leurs apports pragmatiques et originaux à la recherche d’une solution globale qui tienne compte de l’ensemble des intérêts en présence. 

FORDERUNG DER SCHWEIZER BIBLIOTHEKEN – DIE POSITION DES BIS

Bibliothekstantieme 

Die Mitglieder von BIS haben die isolierte Einführung einer Bibliothekstantieme einstimmig abgelehnt. Die Schweizer Bibliotheken verstehen sich als Partner der Autorinnen und Autoren und unterstützen diese mit ihrer praktischen Arbeit. Weiterhin werden die Bibliotheken ihnen teilweise beträchtliche Summen entrichten, geregelt durch das aktuelle, komplizierte System, das nicht weniger als sieben verschiedene Vergütungstarife vorsieht. In diesem Kontext spricht sich BIS für eine Vereinfachung des aktuellen Systems mit Mehrfachabgaben aus und schlägt vor, eine umfassende Lösung zu suchen, die alle Interessen berücksichtigt.

REVENDICATIONS DES BIBLIOTHÈQUES SUISSES – PRISE DE POSITION DE LA BIS 

Droit de prêt 

BIS a refusé à l’unanimité de ses membres l’introduction isolée d’un droit de prêt pour les bibliothèques. Les bibliothèques suisses continueront à soutenir les auteurs par des actions concrètes et à leur verser des sommes parfois importantes par le biais du système compliqué actuel, qui ne compte pas moins de sept types de versements différents en faveur des auteurs.

Dans ce contexte, BIS se prononce pour une simplification du système actuel des redevances multiples et propose de rechercher une solution globale qui tienne compte de l’ensemble des intérêts en présence. 

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Jacques Bühler

Jacques Bühler, docteur en droit, est secrétaire général suppléant du Tribunal fédéral (l’auteur s’exprime ici en son nom personnel et non en celui de son employeur), membre du groupe de travail droit d’auteur de la BIS et auteur d’articles scientifiques. 

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*Pflichtfeld

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Unter einer Bibliothekstantieme versteht man einen Betrag, den die Bibliotheken für jede Ausleihe bezahlen müssten und welcher dem Autor zugutekäme. So angedacht sind Bibliothekstantiemen eine versteckte kulturelle Subvention. Weil die Kulturpolitik in der Hoheit der Kantone liegt, ist ihre Einführung durch den Bund nicht möglich. Bereits jetzt und auch ohne Bibliothekstantiemen erhalten die Autoren in der Schweiz durch die Bibliotheken Gelder, um ihre Arbeit zu vergüten und zu fördern. Gemäss einem komplexen, durch die Gemeinsamen Tarife (GT) geregelten Mechanismus fliessen Beträge von den Bibliotheken zur Verwertungsgesellschaft Pro Litteris und zu den Autoren. Dieses Vergütungssystem ist kompliziert und aufwendig. Anstatt eine neue Abgabe in Form einer Bibliothekstantieme einzuführen, wäre es angebracht, unter Einbezug aller Interessen das komplette System zu überdenken.